|
Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 425 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE, DAUDIGNY et MAZUIR, Mme ARTIGALAS et M. Patrice JOLY ARTICLE 14 |
|||||||||
Après les alinéas 5, 21 et 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, ces lignes directrices de gestion sont déclinées au sein de chaque territoire et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux dans le cadre des politiques de mobilité et de recrutement des agents. » ;
Objet
Cet amendement propose que les lignes directrices de gestion soient déclinées au sein de chaque collectivité relevant de l’article 72-3 de la Constitution, afin qu’elles fassent l’objet d’une coordination transversale aux trois fonctions publiques et incluent un dispositif de priorisation des fonctionnaires en poste dans ces territoires et y possédant leur centre d’intérêts matériels et moraux.