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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 422 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, MM. ANTISTE, DAUDIGNY et MAZUIR, Mme ARTIGALAS, M. Patrice JOLY et Mme TOCQUEVILLE ARTICLE 11 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avis de la commission administrative paritaire lorsqu’il s’agit de mutations dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution
Objet
Cet amendement propose de maintenir les CAP pour les mutations des agents dans les outre-mer afin de garantir une visibilité sur l’ensemble des dossiers de mutation dans un organisme dont la représentativité des représentants de l’administration et des représentants du personnel est assurée à parts égales.