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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 409 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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Alinéas 23 à 25
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le renvoi du régime d'auto-assurance chômage du secteur public aux règles conventionnelles de l'assurance chômage est un choix ancien, qui permet d'assurer la plus grande équité entre les agents publics et les salariés.
L'Etat a toujours la possibilité de prévoir d'autres règles par la loi et le règlement en matière de chômage des agents publics. Le Gouvernement estime qu’il n'y a donc pas de nécessité de faire participer les employeurs publics à la négociation des règles conventionnelles de l'assurance chômage.