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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 407 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 26 |
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Alinéa 1, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Objet
L’amendement vise à rétablir la précision selon laquelle la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. Cette garantie figure au Code du travail pour les salariés de droit privé.