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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 382 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Des dispositions sont d’ores et déjà prévues en matière d’accompagnement des femmes allaitantes dans la fonction publique, notamment sous la forme d’aménagements horaires.
Il n’est pas nécessaire de créer un congé de la position d’activité pour cette situation.