AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Défavorable
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. MARSEILLE, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme VÉRIEN, MM. MIZZON, DUFAUT et LAUGIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MOGA, Mmes de la PROVÔTÉ et VULLIEN, MM. KERN et VOGEL, Mmes SAINT-PÉ et Laure DARCOS, MM. SCHMITZ et CANEVET, Mme DOINEAU, MM. SAVIN et BONHOMME, Mme Catherine FOURNIER, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. DELCROS, Mmes DURANTON et GUIDEZ, MM. CHEVROLLIER, PRIOU, CIGOLOTTI, Bernard FOURNIER, GREMILLET, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GATEL et M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 22 BIS

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes publiques mentionnées à l’article 2 veillent à sensibiliser les fonctionnaires à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles. Elles les informent sur l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats et la protection de la souveraineté nationale. »

Objet

La numérisation croissance de notre société nécessite la montée en compétence numérique de tous. Telle est la principale conclusion formulée dans le rapport d’information de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication intitulé Prendre en main notre destin numérique : l’urgence de la formation (2018). Ses préconisations portent sur :

- la sensibilisation et l’accompagnement des agents publics des collectivités territoriales au numérique ;

- le renforcement de la formation des délégués académiques dans le même domaine ;

- le recours à des moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement d’une disposition introduite dans le projet de loi pour une école de la confiance qui vise à renforcer et préciser les axes prioritaires du volet numérique de la formation initiale et continue des enseignants.

En effet, seule la formation de l’ensemble des acteurs, y compris des administrations et des agents publics, pourra permettre à la France et à l’Union européenne d’assurer leur souveraineté numérique. Les révélations sur les écoutes de la NSA ont montré que les fonctionnaires étaient des cibles privilégiées. C’est pourquoi, afin de préserver notre souveraineté et la neutralité du service public face aux GAFAM, il est essentiel de les sensibiliser à l’utilisation de logiciels libres et de moteurs de recherche qui garantissent la neutralité des résultats.

Cet amendement vise en outre à fournir les éléments nécessaires aux fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales à la bonne maîtrise des outils numériques et de leurs usages, à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ainsi qu’aux modalités de protection des données personnelles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.