AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BUFFET, FRASSA et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT et MAGRAS, Mme THOMAS, MM. RAPIN, PANUNZI, BASCHER et CARDOUX, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON, DAUBRESSE et PIEDNOIR, Mme GRUNY, MM. HUSSON, BAZIN, LONGUET, SAVARY et PIERRE, Mmes Marie MERCIER, LAMURE et BRUGUIÈRE, M. Bernard FOURNIER, Mmes de CIDRAC et DELMONT-KOROPOULIS, M. VASPART, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. SAVIN et BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et RENAUD-GARABEDIAN et M. GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à répondre aux difficultés rencontrées par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance en matière de gestion des ressources humaines.

Leur personnel relève, aujourd’hui, de la fonction publique hospitalière, alors même que ces services sont rattachés aux départements ou à la métropole de Lyon.

Cette situation soulève deux difficultés :

- Elle complique sérieusement la mobilité des agents, les « équivalences » entre les corps de la fonction publique hospitalière et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale étant difficiles à établir ;

- Elle complexifie la gestion des ressources humaines.

Ces difficultés sont notamment rencontrées par l’Institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), service de la métropole de Lyon. Il comprend 353 agents, chargés principalement de l’accueil d’urgence des jeunes âgés de moins de 18 ans, dont des mineurs non accompagnés.

Le législateur a déjà fait preuve de souplesse en la matière, en rattachant les agents du centre d’action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à la fonction publique territoriale.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.