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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 302 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET, DELCROS et MOGA, Mmes SAINT-PÉ et FÉRAT, M. MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT, KERN et LAUGIER ARTICLE 17 |
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Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, l’agent peut également être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l’article 25 de la présente loi.
Objet
Tous les employeurs publics constatent une augmentation des situations d’inaptitude dans leurs structures.
Ce phénomène touche toutes les collectivités quelle que soit leur taille et entraîne une augmentation des demandes de retraite pour invalidité ou des licenciements pour inaptitude. L’amendement vise à instaurer la possibilité pour un agent, dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, d’être mis à disposition par un Centre de Gestion auprès d’une autre collectivité pour ainsi lui permettre d’être effectivement reclassé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.