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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 299 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANEVET et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE, LAFON et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT, KERN et LAUGIER ARTICLE 13 BIS |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Si une des parts consiste en une indemnité variable, l’organe délibérant n’est pas tenu de définir un plancher.
Objet
Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires, dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l'Etat. Dès lors, une collectivité est libre de mettre en œuvre ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.