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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 292 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOLLOGOUB et GOY-CHAVENT, MM. LONGEOT et DELAHAYE, Mme FÉRAT et MM. KERN, LAFON, CANEVET, DELCROS, HENNO, CAPO-CANELLAS et Daniel DUBOIS ARTICLE 14 |
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Alinéa 21, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les lignes directrices de gestion relatives à la promotion interne précisent les quotas annuels ouverts par catégories d’agents et sont communiquées aux autorités territoriales de chaque collectivité ou établissement affilié.
Objet
Pour déterminer ses propres lignes directrices de gestion des ressources humaines et rendre possible la promotion effective dans l’année des agents qui remplissent toutes les conditions requises, les autorités territoriales ont besoin de connaître les quotas de « promouvables » par catégories d’agents ainsi que les critères selon lesquels ces quotas ont été établis. Il revient au centre de gestion de les communiquer à chaque collectivité ou établissement affilié audit centre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.