AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. PERRIN, Mme VULLIEN, MM. MILON, RAISON et KAROUTCHI, Mme DURANTON, M. de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, M. BRISSON, Mme DEROMEDI, M. BAZIN, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mmes RAIMOND-PAVERO, CHAIN-LARCHÉ et THOMAS, M. LEFÈVRE, Mme GRUNY, MM. PIEDNOIR, PANUNZI et VASPART, Mmes RAMOND et EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mme CHAUVIN, MM. BABARY et PRIOU, Mme LAMURE, MM. PONIATOWSKI, MANDELLI et LAMÉNIE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BONFANTI-DOSSAT et FÉRAT, MM. Alain MARC, MIZZON, LOUAULT et HENNO, Mmes SAINT-PÉ et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB, MM. BONHOMME, DECOOL et GUERRIAU, Mme GARRIAUD-MAYLAM et M. CAZABONNE

ARTICLE 7

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, en l’absence de délibération en la matière votée par l’organe délibérant.

Objet

Cet amendement propose une solution à la question sensible de la définition des fonctions exercées par les directeurs généraux des services (DGS), dans le respect de la libre-administration des collectivités territoriales.

Les termes du débat sont les suivants :

- d’un côté, l’édiction d’un catalogue des missions des DGS apparaît comme un facteur de sécurisation essentiel : l’incertitude en la matière est un nid à contentieux, tant en termes de légalité des décisions (au regard notamment des doutes sur l’étendue de leurs compétences) que, le cas échéant, sur le terrain de la responsabilité ;

- d’un autre côté, la solution envisagée par le projet de loi, à savoir une liste de ces missions dressée par le pouvoir règlementaire, est apparue à la commission contraire au principe de libre-administration.

L’amendement vise à concilier ces deux points de vue, aussi légitimes l’un que l’autre, en prévoyant l’élaboration d’un catalogue des missions des DGS à titre supplétif : il ne jouerait qu’en l’absence de catalogue édicté par la collectivité.

Les collectivités conserveraient la maîtrise de la situation : soit elles sont satisfaites par le catalogue édicté par décret auquel il suffira de se référer sans avoir à prendre de décision formelle ; soit elles s’en écartent en élaborant le catalogue de leur choix.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.