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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 265 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 TER |
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Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre d’expérimentation, dans les départements d’outre-mer, l’organisation des concours pour les catégorie B et C et l’affectation des fonctionnaires lauréats sont gérées au niveau des zones géographiques correspondantes aux plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines. »
Objet
L’organisation de concours locaux interministériels pour les administrations déconcentrées de l’État ne nécessitant pas la logistique de l’organisation d’un concours localement est déjà possible.
Cependant, l’affectation des fonctionnaires reste nationale. Ainsi, des agents, dont la vie familiale est profondément enracinée dans leur région peuvent être affectés à plusieurs milliers de kilomètres alors même que des postes peuvent être disponibles dans leur zone de résidence.
Cette affectation régionale existe déjà pour le concours de professeur des écoles de l’Éducation nationale.
De plus, l’organisation locale des concours de catégories B et C permettrait d’éviter des situations matérielles douloureuses et supprimerait l’obstacle, si dissuasif et si pénalisant pour beaucoup de candidats d’Outre-mer, de l’éloignement géographique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 33 vers un article additionnel après l'article 33 ter).