AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes LIENEMANN, ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 24 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases ainsi rédigés : « En cas de démission, régulièrement acceptée, le fonctionnaire doit obligatoirement rembourser sous un délai de deux ans la totalité de ses frais de formation. Il peut en être relevé, en tout ou partie, pour des motifs impérieux tirés soit de leur état de santé, soit de nécessités d’ordre familial. Dans ces cas précis, la décision est prise conjointement par le ministre ou l’autorité chargée de la gestion du corps de fonctionnaires concerné et le ministre chargé de la fonction publique. »

Objet

Aujourd’hui, lorsqu’un fonctionnaire stagiaire souhaite rompre ses obligations de service pour « pantoufler », la décision de procéder au remboursement de la « pantoufle » est soumise au pouvoir discrétionnaire de sa hiérarchie. Dans la quasi-totalité des cas, ce remboursement du fait des décrets actuellement en application n’est plus réclamé.

Cette pratique favorise le pantouflage qui est une grave source de conflits d’intérêts et nuit à la Haute fonction publique.

Les auteurs de cet amendement proposent donc de rendre obligatoire le remboursement de la « pantoufle ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).