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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 232 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné
II. – Alinéas 10 et 23
Compléter ces alinéas par les mots :
, sachant que la rémunération des agents contractuels ne peut excéder celle prévue par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire le fait que les conditions de rémunérations des contractuels soient plus favorables que celle prévues par la grille indiciaire et le régime indemnitaire correspondant à l’emploi concerné.