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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 224 14 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles. » ;
II. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 30. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
III. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 21. – I. – La commission administrative paritaire examine l’ensemble des décisions individuelles.
Objet
Il s’agit de réintroduire un principe général de compétences des CAP sur l’ensemble des décisions individuelles.