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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 221 rect. 17 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134
Remplacer les mots :
un seuil fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
cinquante agents
III. – Alinéas 16, 91, 107 et 135
Remplacer les mots :
au seuil précité
par les mots :
à cinquante agents
III. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la loi, sans renvoyer à un décret en conseil d’État fixe dans la loi le nombre d’agents, à savoir 50 agents, au-dessus duquel il est obligatoire d’instituer au sein des comités sociaux d’administration, territoriaux ou d’établissement une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3 : « La création d’une nouvelle instance fusionnée entre les CT et les CHSCT actuels va conduire à la suppression des 2 054 CHSCT dans la FPE, 4 800 dans la FPT et 2 200 dans la FPH. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une instauration d’une telle formation dès 50 agents, dans les trois versants de la fonction publique afin de garantir efficacement les droits des agents du service public.