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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 139 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 TER |
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Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
de l’article 9
par les mots :
des articles 9 et 9-1
Objet
La commission des lois a restreint le champ des contrats auquel s'appliquera la prime de précarité dans la fonction publique hospitalière. Elle a réservé le bénéfice de cette prime aux seuls agents recrutés à titre permanent sur des emplois permanents.
Par cette modification, la commission des lois du Sénat a donc exclu du bénéficie de cette prime de précarité, les contrats les plus précaires de la fonction publique hospitalière, ce qui est non-sens.
Les motifs budgétaires invoqués par la commission des lois sont réels, mais il appartient à l’État d'y apporter une réponse, et non au Parlement d'en faire subir les conséquences aux plus précaires de contractuels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.