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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 124 rect. bis 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 |
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Alinéas 1 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée.
Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publique d’État, la dépossession des commissions administratives paritaires en matière de mutation, le présent amendement en propose la suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.