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Direction de la séance |
Projet de loi Transformation de la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 571 , 570 ) |
N° 102 rect. ter 18 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, MONTAUGÉ, TEMAL, RAYNAL et TISSOT, Mme MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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I. – Alinéas 15, 90, 106 et 134
Remplacer les mots :
un seuil fixé par décret en Conseil d’État
par les mots :
cinquante agents
II. – Alinéas 16, 91, 107 et 135
Remplacer les mots :
au seuil précité
par les mots :
à cinquante agents
III. – Alinéa 48
Remplacer les mots :
deux cents
par le mot :
cinquante
Objet
A défaut du maintien des CHSCT, cet amendement de repli fixe à cinquante agents le seuil à partir duquel il serait obligatoire de mettre en place, au sein des comités sociaux, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Si l'Assemblée nationale, à l'initiative des députés socialistes notamment, a abaissé ce seuil à 200 agents, contre 300 dans le projet de loi initial du gouvernement, il demeure malgré tout trop élevé.
La santé, l'hygiène et les conditions de travail ne sont pas des questions annexes ou subalternes. Ce sont des problématiques majeures, aux conséquences concrètes dans la vie professionnelle des agents, mais aussi parfois dans leur vie personnelle. La présence d'une formation spécialisée doit dès lors être garantie aussi souvent que besoin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.