Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à transformation de la fonction publique (n° 571, 2018-2019).

Les auteurs de cette motion de procédure considèrent que le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique porte en lui les germes de la disparition du statut de la fonction publique.

En effet, en appliquant à la fonction publique la logique des ordonnances travail, ce projet de loi rompt avec ses trois principes fondateurs : égalité, neutralité/indépendance et responsabilité.

Il porte, en outre, une atteinte sans précédent contre la démocratie sociale par la fusion des instances de dialogue social que sont les CHSCT et les comités techniques.

Le recours accru à la contractualisation ouvre également la voie à des conflits d’intérêts et aux pratiques de pantouflage et de rétro pantouflage organisant la captation de l’action publique par des intérêts privés.

Après le gel du point d’indice, la réintroduction du jour de carence, il s’agit d’une nouvelle attaque frontale contre les agents du service public en organisant une précarisation de leurs conditions de travail et de leur statut.

Les auteurs de cette motion considèrent pourtant que toute attaque contre les agents du service public constitue une attaque contre les services publics eux même et les droits de nos concitoyens.

Ce projet de loi s’inscrit en réalité dans une stratégie cohérente du gouvernement et de la majorité parlementaire de réduction de l’action publique et de la dépense publique par la baisse continue des dotations aux collectivités, aux hôpitaux et aux agences et services de l’Etat.

Celui-ci marque une nouvelle étape sur le chemin de la privatisation de l’Etat par la casse du statut des fonctionnaires afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’un plan social inégalé par le recours aux détachements d’office et autres ruptures conventionnelles. Si l’objectif de 120 000 suppressions de poste semble avoir été mis provisoirement de côté, tous les outils sont présents dans ce projet de loi pour mener à bien ce funeste dessein.

Les auteurs de cette motion de procédure estiment, à l’instar de nombreux élus, que ce projet de loi va accentuer les inégalités sociales et territoriales. Le passage en commission a par ailleurs aggravé les dispositions mettant en cause la fonction publique territoriale en renforçant le recours aux contractuels et les possibilités de prime au mérite. Tel qu’issu des travaux de la commission, ce projet de loi porte ainsi le risque d’une rupture importante avec les principes d’égalité d’accès aux services publics et de continuité de l’action territoriale.

Il demande donc le rejet de ce texte par une question préalable et l’ouverture de véritables négociations avec les organisations syndicales pour que la transformation de la fonction publique ne rime pas avec son dépérissement mais bien au contraire qu’elle ouvre la voie à sa modernisation par une meilleure prise en compte des besoins de nos concitoyens.