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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 27 rect. 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est subordonné à la production d’un contrat de location. »
Objet
Le présent amendement vise à subordonner le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement à la production par le bailleur du contrat de location. La transmission du bail aux caisses d'allocations familiales permettrait ainsi de repérer, grâce au dossier de diagnostic technique et à l'état des lieux, les logements potentiellement indignes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.