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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 24 rect. bis 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER E |
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Après l’article 1er E
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-…. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigner un référent chargé d’accompagner les propriétaires de logements dégradés qui le demandent dans la réhabilitation de leur logement en identifiant les mesures et travaux possibles ainsi que les aides publiques mobilisables. »
Objet
Le présent amendement prévoit la possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d'habitat de désigner un référent "habitat dégradé" afin d'inciter les propriétaires à engager des travaux de réhabilitation. Cette mesure vise à accompagner les propriétaires dans leurs démarches et à accroître la lisibilité des aides dont ils peuvent bénéficier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.