|
Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (1ère lecture) (n° 536 , 535 ) |
N° 1 rect. quinquies 11 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. DECOOL, CHASSEING, GUERRIAU, Alain MARC, LONGEOT et LOUAULT, Mme Nathalie DELATTRE, M. BONNECARRÈRE, Mmes Laure DARCOS et GRUNY, MM. KERN, HOUPERT et MOGA, Mme GOY-CHAVENT, M. LEFÈVRE, Mmes BORIES, LHERBIER et KAUFFMANN, MM. Daniel DUBOIS, MALHURET et LAGOURGUE, Mme MÉLOT et M. CAPUS ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Alinéa 2, première phrase
Remplacer le nombre :
15
par le nombre :
20
Objet
Le diagnostic technique global permet d'informer les copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux.
Il est préférable de prévoir un diagnostic technique global obligatoire pour les immeubles construits depuis plus de 20 ans et soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela semble plus pertinent compte tenu de l'évolution normale des immeubles construits depuis moins de 20 ans, ne nécessitant pas de nouveaux travaux importants sur une temporalité aussi courte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.