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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 834 6 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 604 de M. THÉOPHILE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 21 BIS |
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Amendement n° 604
1° Alinéa 2
Au début, insérer la mention :
I. –
2° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – L’article L. 4131-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris en application du I du présent article et, au plus tard, dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Le présent sous-amendement tend à prévoir une entrée en vigueur différée de l’amendement n° 604 qui propose une nouvelle rédaction de l’article 21 bis.
Le dispositif existant pourra continuer à être utiliser en Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon dans l’attente de la publication du décret d’application du nouveau dispositif. Tout risque de vide juridique sera ainsi écarté.