SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 604

I. – Alinéas 4 et 15

Après le mot :

Martinique

insérer les mots :

, le représentant de l’État à Saint-Martin

II. – Alinéas 7 et 18

Après le mot :

Guadeloupe

insérer les mots :

, Saint-Martin

III. – Alinéas 8 et 19

Après le mot :

Saint-Pierre-et-Miquelon

insérer les mots :

ou à Saint-Martin

Ce sous-amendement propose d'étendre le dispositif dérogatoire prévu à l'article 21bis et amendé par l'amendement n°604 à la collectivité de Saint-Martin qui connait les mêmes difficultés en terme de maillage sanitaire et d'offre de soins que les autres territoires visés par cet article.