Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 828 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 BIS |
Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 722-1
par la référence :
L. 646-1
Objet
Amendement de coordination.