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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 824 2 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 756 de Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ) |
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Amendement n° 756, alinéa 2
Supprimer les mots :
et à la délivrance d’informations dissuasives
Objet
L’amendement n° 756 rétablit l’article 27 du projet de loi dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en y ajoutant un champ d'investigation supplémentaire relatif à l'évaluation de l'éventuelle délivrance d'informations dissuasives qui relève de pouvoirs d'enquête, non mobilisables dans les délais du rapport. Aussi, le présent sous-amendement a pour objet de supprimer cette mention.