|
Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 822 2 juin 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 275 de Mme COHEN et les membres du groupe CRCE présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 3 |
|||||||||
Amendement n° 275, dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
indépendante de tout lien d'intérêt
Objet
L’amendement n° 275 vise à garantir que la procédure de certification sera réalisée par des organismes ou des structures sans lien direct ou indirect avec les industries de santé.
Le présent sous-amendement tend à prévoir que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais qu’elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».