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Direction de la séance

Projet de loi

Organisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

N° 812

29 mai 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 19 BIS AA


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’avant-dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième ».

Objet

Amendement de coordination