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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 81 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, Daniel LAURENT, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Pierre LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU et REVET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. DÉTRAIGNE, SAURY et MAYET, Mme RICHER et MM. PERRIN, CHASSEING, RAISON, POINTEREAU et GREMILLET ARTICLE 18 |
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Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un suivi des activités et de la consistance de l’aire d’alimentation de ces captages est alors mis en place en vue d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau prélevée.
Objet
L’eau constitue une ressource essentielle dont la qualité doit être préservée.
En vue d’assurer cette protection, l’article L.1321-2 du code de la santé publique instaure des périmètres de protection autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine.
Certains captages présentant des conditions naturelles limitant les facteurs de risque d’une dégradation de la qualité de l’eau, l’instauration de périmètres peut dans ce cas se limiter au seul périmètre de protection immédiat.
Cependant, il est essentiel d’accompagner cette mesure, de moyens permettant d’anticiper toute dégradation de la qualité de l’eau.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.