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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 80 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, Daniel LAURENT, BONNE et SOL, Mme DUMAS, MM. DAUBRESSE, GUERRIAU, MORISSET et Pierre LAURENT, Mme DEROMEDI, M. Loïc HERVÉ, Mme LAMURE, MM. KENNEL et MANDELLI, Mme BRUGUIÈRE, MM. MOGA, Bernard FOURNIER, CUYPERS, GENEST, PRIOU, REVET et de BELENET, Mmes DEROCHE, RAMOND, ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. BRISSON, Mmes BONFANTI-DOSSAT, CANAYER et RICHER et M. GREMILLET ARTICLE 18 |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
exploité est inférieur, en moyenne annuelle,
par les mots :
déclaré en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement est inférieur
Objet
Le débit journalier prélevé calculé en moyenne annuelle varie inévitablement d’une année sur l’autre et certains ouvrages peuvent se trouver selon les années en dessous ou au-dessus du seuil de 100 mètres cubes par jour, créant une forme d’insécurité juridique.
Le présent amendement vise donc à substituer le débit déclaré au titre de la législation sur les sur les activités, installations et usages de l’eau, qui est quant à lui stable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.