AMENDEMENT

Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte des capacités de formation et de l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées.

Cet amendement du groupe socialiste vise, dans la détermination du nombre d’étudiants reçus en deuxième et troisième année de premier cycle, à faire primer le critère des besoins de santé du territoire sur celui de la capacité d’accueil des facultés.

Le gouvernement a fait sienne une communication insistant sur une nette amélioration du phénomène de désertification médicale par la suppression, par l’article 1^er, du numerus clausus. Or, premièrement car le numerus clausus n’est pas une règle rigide, preuve en est que le choix de l’assouplissement a été fait ces dernières années : il est aujourd’hui fixé à 9.300 étudiants admis en 2^ème année contre 3200 il y a dix ans. Deuxièmement si le nombre d’étudiants admis en 2^ème année ne dépassera probablement pas le nombre de 10 000, c’est parce que les sites universitaires ne disposent pas des capacités d’accueil. Ainsi, la rédaction initiale de l’article 1^er qui fait primer le critère des capacités de formation des universités, revient à avaliser un « numerus clausus déguisé », et donc à accepter que certains territoires – donc les capacités de formation seraient faibles – ne bénéficieraient pas de plus de professionnels de santé.

La rédaction proposée par cet amendement a pour objet d’inverser la hiérarchie des priorités : pour répondre aux enjeux d’inégalités d’accès aux soins dans de nombreux territoires, c’est bien les besoins de santé de ces territoires qui doivent constituer le critère déterminant.