AMENDEMENT

présenté par

C	Art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme ROSSIGNOL, MM. JOMIER et DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. KANNER, Mmes MEUNIER, VAN HEGHE, FÉRET et LUBIN, M. TOURENNE, Mmes Martine FILLEUL et HARRIBEY, MM. LUREL, Joël BIGOT et BÉRIT-DÉBAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. BOTREL et Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. DURAN et FICHET, Mme GHALI, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LALANDE, Mmes LEPAGE et MONIER, M. MONTAUGÉ, Mmes PEROL-DUMONT, PRÉVILLE et Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 C

Après l’article 7 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1411-11-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une équipe de soins composée de professionnels de santé formés à la prise en charge spécifique des enfants susceptibles d’avoir connu des violences contribue à la structuration du parcours de soins des enfants suivis en protection de l’enfance, qu’ils soient dans leur famille ou accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Ces équipes prennent appui sur des pôles de référence hospitaliers pédiatriques et pédopsychiatriques. »

Objet

Cet amendement du groupe socialiste est proposé par des professionnel.le.s du secteur de la protection de l’enfance.

Entre 4 et 16% des mineurs seraient maltraités et/ou négligés dans les pays développés. Les violences sur enfants (physiques, sexuelles, psychologiques, conjugales, négligences graves) ont des conséquences physiques et psychiques lourdes tout au long de la vie, comme le soulignait en 2013 l’Organisation Mondiale de la Santé :

• Dans l’enfance : surmortalité, traumatismes physiques, retard de développement staturopondéral, sensoriel et cognitif, troubles du développement psychoaffectif et social impactant les compétences psycho-sociales, la santé mentale et le comportement,

• A l’âge adulte : handicaps psychiques, physiques et de l’adaptation sociale associés à une surreprésentation des maladies chroniques (obésité, troubles cardio-vasculaires, AVC, cancer).

Aux Etats-Unis, on estime que le coût économique des conséquences à l’âge adulte est trois fois plus élevé que le coût pendant l’enfance. Il existe aussi un risque accru d’actes d’auto et d’hétéro agressivité et de délinquance.

Les enfants et adolescents bénéficiant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) constituent une population à haut risque de développement d’une pathologie psychiatrique et d’un trouble du langage, avec une perte de chance quant à l’accès aux soins en particulier orthophoniques. Le suivi de ces enfants par les services de protection de l’enfance doit viser à compenser les conséquences des expériences négatives de l’enfance (Adverse Childhood Experiences).

Cependant, la pratique du bilan de santé à l’arrivée de l’enfant dans le dispositif de la protection de l’enfance est systématique au mieux, pour les départements les plus à la pointe sur le sujet, que dans 35% des situations de l’ASE et 53 % des situations de la Protection judiciaire de la jeunesse. La crise démographique des psychiatres d’enfants, l’absence de prise en charge financière des professionnels paramédicaux et l’organisation de la prise en charge somatique et psychique actuelle des mineur.e.s victimes, ne permettent pas la mise en œuvre d’un parcours de soins fluides et efficients.

Les conséquences des maltraitances dans l’enfance puis à l’âge adulte nécessitent la mise en œuvre de soins spécifiques coordonnés et d’un parcours en santé dès le plus jeune âge.

Aussi, le présent amendement vise à la création d’équipe de soins spécialisés, à l’instar des réseaux de périnatalité ou en oncologie, afin de mieux structurer le parcours de soins des enfants suivis en protection de l’enfance.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond