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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 567 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, HASSANI, AMIEL et THÉOPHILE, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, MM. CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HAUT, KARAM, MARCHAND, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT et MM. RICHARD et YUNG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 |
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Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4412-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
L’article L.4412-1 remet en cause le maillage officinal à Mayotte, et ce, malgré une présence pharmaceutique suffisante et répondant aux besoins de la population en termes d’approvisionnement des médicaments notamment.
Par ailleurs, l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine souligne que la dispensation au détail des médicaments est réservée par la loi aux pharmacies d’officine.