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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 538 rect. quater 4 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. MENONVILLE, WATTEBLED et BONHOMME ARTICLE 23 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ;
Objet
Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière de financement dont pourrait bénéficier le pharmacien exerçant en société, en prévoyant une communication au Conseil de l'Ordre National des pharmaciens des conventions et avenants relatifs aux éventuels rapports entre associés et intervenants concourant au financement de l'officine ou du laboratoire de biologie médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.