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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 537 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, LAUFOAULU, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, WATTEBLED, BOULOUX, MOGA, GABOUTY, BONHOMME, LAMÉNIE et MANDELLI et Mmes DEROMEDI et NOËL ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 septies adopté à l'Assemblée nationale, offrant la possibilité aux citoyens vivants dans des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins ou par des difficultés d’accès aux soins de saisir le conciliateur de leur caisse d’assurance maladie afin qu'un médecin traitant disponible leur soit proposé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.