AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. Patrice JOLY, Mme JASMIN, MM. MANABLE et TOURENNE, Mme MONIER et MM. MAZUIR et VALLINI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1110-13 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-13-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1110-13-…. – La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède d’un accompagnement qualifié et de proximité des individus soit, qui n’ont pas accès aux technologies, soit qui n’ont pas les capacités, soit dans un but d’améliorer l’efficacité et la protection du traitement de leurs données.

« À cette fin, un comité en charge de l’accompagnement est créé dans chaque département. Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique. Les modalités de son financement et de sa composition sont prévues par décret en Conseil d’État. »

Objet

Tous les individus ne sont pas égaux face à l’utilisation des nouvelles technologies. La dématérialisation, bien qu’elle présente des avantages, pourrait décourager certains patients qui n’ont, soit pas les capacités d’utiliser un ordinateur, soit d’obtenir une connexion convenable pour accéder à certains sites de santé.

De même, certains patients craignent de commettre des erreurs dans la gestion de leurs données personnelles ou de ne pas être en mesure de les protéger.

A titre d’exemple, les patients résidant dans les zones rurales n’ont malheureusement pas tous accès au très haut débit. La population souvent vieillissante de ces territoires n’est forcément pas en capacité de se servir des nouvelles technologies.

Les personnes en situation de handicap, isolés ou ne parlant pas couramment le français pourraient avoir besoin de personnel qualifié pour les accompagner dans leurs démarches.

Cet amendement vise donc à mettre en place un comité créé dans le département de personnels accompagnants.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).