AMENDEMENT

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 6322-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« L’autorisation est retirée si une publicité ou une communication commerciale, directe ou indirecte, effectuée sous quelque forme que ce soit en faveur de l’établissement titulaire de ladite autorisation, porte atteinte à la protection de la santé publique ou ne respecte pas les règles de la profession mentionnées à l’article L. 4127-1. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

La réglementation applicable en matière d’information et de publicité des professionnels de santé est complexe et soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de son adéquation avec les attentes légitimes de la population et de son adaptation à l’économie numérique et à ses multiples vecteurs (sites internet, e-santé, etc.).

Le Conseil d’État, à la demande du Premier ministre, a mené une étude sur cette réglementation, en particulier s’agissant des interdictions de publicité ou de communication auxquels sont soumises les professions de santé. Une des recommandations issues de cette étude publiée le 3 mai 2018, est la nécessaire adaptation de ces interdictions qui ne peuvent plus être générales et absolues. En effet, le rapide essor de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines de ces restrictions et dans le même temps de plus en plus de patients recherchent des informations sur Internet et les réseaux sociaux.

Des travaux sont en cours au sein de chaque Ordre professionnel pour moderniser certaines des dispositions des codes de déontologie (qui sont réglementaires), relatives à la communication des professionnels de santé. Une de ces interdictions, portant sur les installations de chirurgie esthétique, a les mêmes fondements que celles des codes de déontologie, et doit donc également faire l’objet d’une adaptation. Cette disposition est intrinsèquement liée aux dispositions du code de déontologie des médecins mais relève de la loi.

Il est donc proposé de modifier l’article L. 6322-1 du code de la santé publique pour renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de préciser l’étendue de l’interdiction et de ce qui est autorisé. Ce décret pourra ainsi être élaboré dans le même temps que les modifications du code de déontologie des médecins qui devraient intervenir d’ici à la fin de l’année 2019.