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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 460 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS A |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I de l’article L. 1521-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1110-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. ».
Objet
L’article L. 1110-1-1 est déjà applicable à Wallis et Futuna dans sa rédaction actuelle. Le présent amendement vise à rendre également applicables à ce territoire les modifications apportées à l’article L. 1110-1-1 par le présent article.