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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 437 rect. ter 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASPART, BIZET, RAISON et MANDELLI, Mmes RAMOND et RAIMOND-PAVERO, MM. NOUGEIN, PELLEVAT, PAUL, PERRIN, BASCHER, GENEST, MEURANT, BRISSON et Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. de LEGGE, Mme NOËL, MM. BOULOUX et POINTEREAU, Mme LAMURE et MM. LAMÉNIE, SEGOUIN et GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».
Objet
Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.