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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 413 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. DURAN et Mme ARTIGALAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.
Objet
L’article L. 4301-1 du code de la santé publique définit l’exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article s’est vu compléter d’une notion de "coordination des soins par un médecin" dans la définition du cadre d’exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n’intervient pas sous la coordination d’un médecin. Il peut d’ailleurs être lui-même chargé de cette coordination.
La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée et les cas d’usage de cette pratique étant désormais plus clairement définis, il se révèle que cette mention place les professionnels de santé dans une situation délicate puisqu’en l’absence de coordination par le médecin, ils ne devraient pas légalement pouvoir exercer.
Il convient donc de supprimer cette mention dans un souci de sécurité juridique de l’exercice en pratique avancée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.