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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 412 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, M. DURAN et Mme ARTIGALAS ARTICLE 7 BIS |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ;
Objet
Dans un contexte de démographie médicale très dégradée dans certains territoires, les infirmiers se trouvent en grande difficulté pour obtenir certaines prescriptions médicales. Ainsi, certains actes sont conditionnés dans les textes à l’existence d’une prescription préalable d’un médecin mais sont, en pratique, réalisés sans prescription par l’infirmier qui en informe parallèlement le médecin qui, dans le meilleur des cas, régularise une prescription a posteriori pour permettre le remboursement.
Le présent amendement vise donc à assouplir le cadre légal d’exercice des infirmiers. Ainsi, l’infirmier pourra par exemple prescrire les examens de contrôle du patient diabétique dont il assure le suivi. La dépose des dispositifs médicaux que les infirmiers prescrivent déjà serait également facilitée. Cette mesure sera source de simplification pour les professionnels autant que pour les patients, et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie. Cette ouverture sera encadrée par arrêté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.