AMENDEMENT

Après l’article 7 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’article L. 6212-3 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il met en place des actions de prévention et de promotion de la santé dans les domaines d’action prioritaires définis par la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 ou par les projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10, en respectant les exigences de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale. Un décret pris après avis de la Haute autorité de santé fixe, en tant que de besoin, les modalités de mise en place de ces missions. »

II. – Le cinquième alinéa du I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2020, ont déposé une demande d’accréditation permettant de couvrir l’ensemble des examens qu’ils réalisent auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2020 jusqu’à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande. »

Le I. de cet article vise à préciser que les laboratoires de biologie médicale sont acteurs à part entière de la prévention et de la promotion de la santé dans une logique territoriale. Cette mesure répond à une proposition faite par les biologistes médicaux. Il vise également à rappeler que ces missions des laboratoires de biologie médicale s’inscrivent dans le respect de l’exigence de l’accréditation délivrée par le Cofrac, garant de la qualité des examens de biologie médicale effectuées et de la pertinence de la réponse de santé apportée aux patients.

En conséquence de ces missions des laboratoires de biologie médicale, le II. vise à préciser, dans ce cadre, les modalités de mise en œuvre de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale au 1^er novembre 2020, et apporte des précisions sur la situation des laboratoires non encore accrédités mais ayant déposé une demande d’accréditation à cette date. L’assouplissement du calendrier d’accréditation des laboratoires de biologie médicale répartis sur l’ensemble du territoire s’inscrit pleinement dans l’objectif de maintien de l’offre médicale de qualité poursuivi par les projets territoriaux de santé qui sont créés à l’article 7 du projet de loi initial.