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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 384 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin de favoriser la mixité sociale, le nombre de places fixé pour la signature d’un contrat d’engagement de service public comporte 50 % d’étudiants boursiers.
Objet
Le contrat d'engagement service public doit favoriser la mixité sociale et inciter par l'aide au financement des études, les futurs professionnels de santé à s'installer dans les zones où l'offre de soins est menacée.