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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 368 rect. 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROUX, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL ARTICLE 7 SEPTIES (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le directeur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. »
Objet
Actuellement, près de 9 % des assurés de plus de 16 ans n’ont pas de médecin traitant. Or, pour ne pas s’exposer à des pénalités et à des réductions de remboursement de soins par les régimes d’Assurance Maladie, il est essentiel de déclarer un médecin traitant.
Aussi, cet amendement a pour objet de rendre opposable l’accès au médecin traitant pour tout assuré qui en fait la demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.