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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 34 rect. bis 3 juin 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNE et HENNO, Mmes MALET, Marie MERCIER et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mmes BRUGUIÈRE, CHAUVIN, Laure DARCOS et DEROMEDI, M. DÉTRAIGNE, Mmes DEROCHE, DI FOLCO et ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, HUGONET, KAROUTCHI et LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE, GENEST et MAYET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, MOGA, PELLEVAT, PERRIN, RAISON, BABARY, SAVARY, CUYPERS et RAPIN, Mme Anne-Marie BERTRAND, MM. LONGEOT, BOULOUX, CHARON, SIDO et Jean-Marc BOYER, Mme LAMURE et M. GREMILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : « , peut » est remplacé par le mot : « peuvent ».
Objet
Cette mesure, déjà adoptée lors de l’examen, du PLFSS 2018, avait été censurée par le conseil Constitutionnel qui l’avait considérée comme un cavalier social.
L’accès du pharmacien biologiste médical au dossier pharmaceutique lui serait extrêmement utile, car les traitements pris par les patients peuvent influencer les résultats des examens de biologie médicale et impacter l’expertise du biologiste.
Rappelons que les médecins biologistes, comme les médecins des établissements de santé, ont accès au DP à l’inverse des pharmaciens biologistes de ces mêmes établissements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.