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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 319 27 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Sans tirer les constats de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) sur l’offre publique de soins, ce projet de loi entend renforcer l’intégration des hôpitaux dans des GHT.
Depuis la loi Santé de 2016, la mise en place des GHT a conduit à concentrer l’activité hospitalière dans les grosses structures et a fermé les hôpitaux de proximité, ce que constate la Commission d’enquête de 2018 sur l’égal accès aux soins.
Les GHT ont également des impacts importants sur les conditions de travail de personnels hospitaliers.
Parallèlement, le III de cet article habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour permettre aux GHT d’« approfondir l’intégration de leurs instances représentatives ou consultatives ».
La méthode des ordonnances conduit une fois de plus à sortir du débat parlementaire les enjeux essentiels de cette réforme. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.