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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 305 27 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 7 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.
Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l’État de se décharger d’une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l’assurer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.