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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 281 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 18 |
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Après l’alinéa 31
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : « promotion de la santé », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins ».
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement proposent d’ajouter au champ de compétence des commissions de coordination des politiques publiques de santé, la lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins, en l’intégrant aux prérogatives de la première commission.