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Direction de la séance |
Projet de loi Organisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 525 , 524 , 515, 516) |
N° 280 28 mai 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 11 |
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Alinéa 48
Supprimer les mots :
et privés
Objet
Les auteur.e.s de l’amendement considèrent que le groupement d’intérêt public qui est créé à l’article 11 et dénommé ‘‘Plateforme des données de santé’’ ne doit pas comporter d’utilisateurs privés.
Les données de santé sont un sujet extrêmement sensible, il convient de s’assurer d’une certaine maitrise publique.